J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques »
NOR : MENE0700735A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 14 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé un brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Le brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » est rattaché à la grille horaire no 1 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.Article 3
Le référentiel de certification brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » figure en annexe II b au présent arrêté.Article 4
La préparation au brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.Article 5
Le brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.Article 6
L'examen du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » comporte sept épreuves, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II a au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II b au présent arrêté.Article 7
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.Article 8
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électronique » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.Article 9
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.Article 10
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électronique » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2008.Article 11
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II a et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.